L’arbitrage commercial international et l’immunité juridictionnelle des Etats

Document Type : Original Article

Author

Department of law-Faculty of Administrative Sciences and Economics- University of Isfahan- Isfahan - Iran

Abstract

Pour les parties privées, l’arbitrage est devenu la meilleure solution pour éviter le risque de l’immunité des Etats et éventuellement le déni de justice. Le résultat de ce recherche justifie que si dans le domaine de l’immunité de juridiction, on peut présumer qu’en adhérant à une convention d’arbitrage, l’Etat étranger a accepté la compétence de l’arbitre et reconnu par là implicitement à ne pas invoquer devant lui le bénéfice de l’immunité, ce n’est pas le cas de l’immunité d'exécution. Selon Convention des Nation Unies sur l’immunité des Etats il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte contre les biens d’un État en relation avec une procédure devant un tribunal d’un autre État, excepté si et dans la mesure où l’État a expressément consenti à l’application de telles mesures dans les termes indiqués par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit

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